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L’insolvabilité) (Loi sur la faillite et Règles générales

Qu'est-ce que l'insolvabilité en droit ?
[Traduction] Au sens général, insolvabilité signifie incapacité de faire face à ses dettes ou obligations; au sens technique, cela signifie l'état ou le niveau d'incapacité de faire face à ses dettes ou obligations qui, lorsqu'il est atteint, permet au créancier, aux termes de la Loi, d'intervenir, avec l'aide d'un
Quel est le but poursuivi par la loi sur la faillite et l'insolvabilité ?
Naissance et objectifs de la Loi
Elle a comme objectif d'alléger le fardeau d'endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux.
Cette loi est supervisée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) dont le mandat est de vérifier qu'elle est appliquée avec justesse et équité.
Quelles sont les conditions de la faillite ?
elle est une « entreprise» ; elle a « cessé ses paiements de façon persistante » et que son « crédit est ébranlé ».
Ces deux conditions, cessation de paiement et ébranlement de crédit, doivent être remplies simultanément pour être déclaré en faillite.
De façon générale, on considère, qu'une entreprise est insolvable quand elle présente un ratio du service de la dette négatif, c'est-à-dire: qu'elle ne peut pas payer sa dette à échéance; qu'elle n'a pas de liquidité (elle n'a aucun moyen de convertir ses actifs en espèces).

Qu'est-ce que l'insolvabilité en droit ?