Le nouveau code vise à atteindre les objectifs des orientations de la Commission présentées en mai 2021, en définissant un éventail plus large d’engagements et de mesures pour lutter contre la désinformation en ligne. Le code de bonnes pratiques 2022 est le résultat des travaux menés par les signataires.
Les autorités statistiques, qui comprennent l’autorité statistique de l’Union européenne (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales responsables de l’élaboration, de la production et de la diffusion des statistiques européennes, s’engagent à respecter le Code de bonnes pratiques.
Pour les signataires qui sont de très grandes plateformes en ligne, le code vise à devenir une mesure d’atténuation et un code de conduite reconnus dans le cadre de corégulation de la DSA. Le code de bonnes pratiques renforcé contient 44 engagements et 128 mesures spécifiques dans les domaines suivants.
Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne est la pierre angulaire du cadre qualité commun du système statistique européen. Il s’agit d’un instrument d’autorégulation fondé sur 16 principes couvrant l’environnement institutionnel, les processus statistiques et les résultats statistiques.