Comment favoriser l’accès à la justice?
Il favorise l’accès à la justice en permettant à certaines catégories de personnes de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat dans toutes les matières juridiques. Les avocats qui pratiquent l’aide juridique gratuite sont volontaires.
Quels sont les objectifs de la mise en place du dispositif justif'adresse?
Les principaux objectifs de la mise en place du dispositif Justif'Adresse sont de : contribuer à la lutte contre la fraude documentaire en diminuant les risques de fraude sur les documents supports ; s'inscrire dans les objectifs du programme Action Publique 2022 . Cette mesure a été prévue par la loi ASAP .
Quels sont les droits fondamentaux de l’accès à la justice?
L’accès à la justice est un droit fondamental consacré par divers instruments juridiques nationaux et internationaux. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui se présente dans son domaine comme l’idéal à atteindre par les Peuples et les Nations, stipule en son article 8 que :
Comment créer des documents juridiques accessibles?
Telle est la question que se posent de nombreux juristes au sein de leur entreprise. La méthode du Legal Design permet ainsi de créer des documents juridiques accessibles, compréhensibles et actionnables. Cette classe virtuelle d'1h30 vous permettra de décrypter cette...
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