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Plan d'action : Mise en place des recommandations de prescriptions

Quel est le point de départ de la prescription de l’action ?
Le point de départ de la prescription de l’action diffère entre les infractions simples et complexes. Dans une infraction complexe, la prescription ne part que du dernier acte constitutif. L’infraction d’habitude n’est consommée que part la répétition d’un même acte (ex: exercice illégal de la médecine).
Quel est le délai de prescription des actions?
La loi 2013-504 du 14 juin 2013 (JO 15) a opéré une réduction de 5 à 3 ans la durée du délai de prescription des actions en paiement ou en répétition des salaires.
Comment arrêter une prescription ?
Vous avez la possibilité d’interrompre ou de suspendre cette prescription. L’interruption aura pour effet de faire courir un nouveau délai de deux ans. La prescription peut-être interrompu par la désignation d’experts suite à un sinistre ou encore par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand s’applique le nouveau délai de prescription?
Cependant, la Cour de cassation retient que le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la loi, lendemain de sa publication au Journal officiel.

Quel est le point de départ de la prescription de l’action ?