Quels sont les moyens de défense ?
Caractères – L’article 73 du Code de procédure civile définit les moyens de défense comme : “tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”.
Qu'est-ce que le moyen de défense au fond ?
C'est un moyen qui tend à faire rejeter la demande, à titre définitif (si le créancier est désintéressé par les voies d'exécution exercées contre le débiteur principal) ou temporaire (ce caractère temporaire n'ayant aucune incidence sur la qualification de moyen de défense au fond, V. JCl. Procédure civile, fasc. 600- 30, n° 17).
Quels sont les avantages de la qualification d'un moyen de défense ?
Cela est très étonnant car sauf à se défendre face à une demande reconventionnelle, un moyen invoqué par le demandeur ne devrait pas pouvoir être qualifié de moyen de défense. Pour autant on comprend l’utilité de cette qualification puisque cela permet de purger ce type de demande in limine litis.
Quels sont les moyens de Division ou de discussion simultanément ?
agi).En synthèse, il y a dans le bénéfice de division ou de discussion simultanément deux moyens qui sont soulevés : une défense au fond qui vise à faire rejeter partiellement ou totalement la demande, et une exception dilatoire qui vise à suspendre l’instance. 8.
Thèse
L'intervention du juge dans les transmissions de biens.Thèse soutenue en 2005 à Toulouse 1, sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin. See full list on univ-droit.fr
Ouvrages
Julien Théron et Isabelle Mandraud, Le pacte des autocrates, Robert Laffont, 2023, 213 p. Julien Théron et Lukas Rass-Masson (dir.), Compliance : ateliers doctoraux [organisés les 17 et 18 Juin] 2021 de la European School of Law Toulouse, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse1 Capitole, 2021, Cahiers Jean Monnet, 388 p. J
Articles
Julien Théron, « Le droit au paiement immédiat exclusivement attaché à la personne du salarié, la limite à la subrogation de l'AGS », Recueil Dalloz, N° 31, 2023, p. 1605 Julien Théron, « La défense contre une demande de jonction d’instances irréductible à une défense au fond », La Semaine Juridique Edition Générale, LexisNexis, N° 6, 2023 Julien T
Autres
Julien Théron et Lukas Rass-Masson, Compliance, Presse de l'Université Toulouse Capitole, Cahiers Jean Monnet, p. 388 Julien Théron et Lionel Miniato, Pierre Hébraud, doctrine vivante ?, Institut Fédératif de Recherche "Mutation des normes juridiques" - Université Toulouse I, Colloques de l'IFR, p. 231 See full list on univ-droit.fr
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