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Évaluation de l'efficacité des mesures de réduction ou d'exonération

Comment savoir si vous êtes concerné par une exonération ou une réduction en 2021?
Le site impots.gouv.fr propose un simulateur pour savoir si vous êtes concerné par une exonération ou une réduction en 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une exonération de 65 % de la taxe pour les ménages les plus aisés.
Comment calculer l’exonération d’un établissement?
Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. Dans ce cas, la condition de chiffre d’affaires est analysée au niveau de l’établissement.
Quand sont évaluées les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de s ?
Les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale doivent être évaluées tous les trois ans. Cette nouvelle exigence est prévue par la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022.
Comment appliquer la mesure d’exonération ?
Dans le cas des partenariats entre entreprises et universités ou organismes de recherche, la mesure d’exonération peut également être appliquée au personnel de R&D (employé par l’entreprise dans le cadre du partenariat) ne disposant pas du diplôme, mais ayant acquis cette qualification par l’expérience.

Comment savoir si vous êtes concerné par une exonération ou une réduction en 2021?