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Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de

Quels sont les objectifs de la Charte nationale de l'environnement et du développement durable?
Projet de loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable Titre I : Objectifs, principes, droits et devoirs Article 1 : La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'État en matière de protection de l'environnement et de développement durable.
Qu'est-ce que la loi cadre n°007/2014 ?
Il s’agit de la loi cadre n°007/2014 relative à la Protection de l'Environnement en République Gabonaise et qui concerne les ÉES, ÉIES, les Études de Dangers et les Audits Environnementaux. Cette loi fait du décret n°539/PR/MEFEPEPN adopté le 15 juillet 2005 et portant réglementation des études d'impact.
Quels sont les projets de loi n°49 ?
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n°49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
Qu'est-ce que l'article 12 du projet de loi ?
L'article 12 du projet de loi tend à compléter la section 7 (Fédération nationale des chasseurs) du chapitre 1 er (organisation de la chasse) du titre II (chasse) du livre IV (faune et flore) du code de l'environnement afin d'y insérer trois nouveaux articles définissant les modalités de contrôle de la Fédération nationale.

Quels sont les objectifs de la Charte nationale de l'environnement et du développement durable?