Qu'est-ce que la loi organique relative aux lois de finances ?
La loi a été promulguée le 28 décembre 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021. Ce texte réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s’articule autour de trois grands axes : le renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques ; l’amélioration de la transparence des finances publiques ;
Quels sont les différents types de loi de finances ?
Il existe plusieurs types de loi de finances : loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (anciennement "loi de règlement") ; loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021. Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes.
Qui peut présenter des lois de finances ?
Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Seul le Gouvernement peut présenter des lois de finances. L’Assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes. 1 Quelles sont les différentes lois de finances ?
Quels sont les textes fondamentaux des lois de finances ?
Deux textes fondamentaux déterminent les règles applicables à la présentation, à la discussion et au vote des lois de finances : l'article 47 de la Constitution et la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001relative aux lois de finances (la LOLF), dont toutes les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005.
1 - Dépôt et délais d'examen
En application de l'article 39 de la Constitution, les projets de loi de finances sont obligatoirement déposés en premier lieu à l'Assemblée nationale. L'article 47 de la Constitution prévoit : 1. que l'Assemblée nationale dispose d'un délai limité à 40 jours. Si elle ne respecte pas ce délai, le Gouvernement doit transmettre le texte au Sénat, qui
2 - Examen Par Les Commissions Permanentes
Pour l'examen du projet de loi de finances, la commission des finances est compétente au fond. Cette compétence, consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, fait obstacle au renvoi de la loi de finances à une commission spéciale (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF). La commission des finances examine donc l'ensemb
3 - Discussion en Séance Publique
Le Sénat disposant normalement de vingt jours pour examiner le projet de loi de finances, il consacre généralement une journée à la discussion générale et trois à quatre jours à l'examen des articles de la première partie, relative aux recettes. Il convient de souligner l'importance de la discussion de la première partie pour l'examen de l'ensemble
4 - Spécificités de L'initiative Parlementaire Ou Loi de Finances
Le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle budgétaire étendu, que réaffirment et détaillent les articles 57 et suivants de la LOLF, mais aussi d'un pouvoir d'initiative en matière d'amendementqui, longtemps fort restreint, a été quelque peu élargi avec la LOLF. L'ensemble de la discussion budgétaire est fortement marqué par l'application de règl
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