PDFprof.com Search Engine



Présentation-Le-Statut-de-Rome-de-la-CPI-commentaire-article-par

PDF
Images
List Docs
  • Comment citer Statut de Rome ?

    Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès- verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002.

  • Pourquoi la CPI est critiquée ?

    Il y a en revanche des vraies critiques à faire à la CPI notamment sur la lenteur de ses procédures, son budget, le nombre de décisions qui ont été prises, que ce soit des condamnations ou des acquittements.

  • Qui a fait le Statut de Rome ?

    Le Statut a été adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale.

  • La convention de Rome, en son article premier, crée " une Cour pénale internationale en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale () "

Méthode du commentaire d'article
Commentaire de l'article 9 du Code civil
Commentaire artiCle par artiCle des traités Ue et Ce
STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
MBAYE-commentaire-Charte-ONUpdf
RAPPORT DU PRÉSIDENT DE JURY
RAPPORT DE JURY
Introduction aux systèmes dynamiques et à la modélisation Résumé
Introduction aux syst`emes dynamiques et applications `a un
Programme Pédagogique du Cursus de Licence
Next PDF List

Présentation-Le-Statut-de-Rome-de-la-CPI-commentaire-article-par