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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

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  • Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

    Formulaire de demande d’aide juridictionnelle Nous vous demandons de lire attentivement la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle (CERFA N°52347#03) disponible sur www.justice.fr avant de remplir ce formulaire. Cette notice comporte notamment la liste des pièces justificatives que vous devrez obligatoirement joindre à votre demande.

  • Quand peut-on retirer une aide juridictionnelle ?

    L’aide juridictionnelle peut vous être retirée notamment si vos ressources ont augmenté grâce à la décision de justice et que par conséquent, elles dépassent le plafond d’éligibilité*. Les sommes que vous avez payées au professionnel du droit (auxiliaire* de justice) avant la décision d’aide ne vous seront pas remboursées.

  • Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

    Vous devez indiquer pour quelle procédure vous demandez l’aide juridictionnelle en cochant la case qui correspond à votre situation (par exemple vous souhaitez aller devant un juge, un juge est déjà saisi dans votre affaire ou vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, etc.).

  • Comment accéder à l'aide juridictionnelle ?

    L'accès au site Internet est disponible 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur votre espace personnel et échanger avec le bureau d'aide juridictionnelle en charge de votre dossier. Êtes-vous avocat commis ou désigné d'office ?


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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Comment remplir une demande daide juridictionnelle

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Demander laide juridictionnelle

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