Quelle est la version en vigueur du code de la construction et de l'habitation ?
Version en vigueur au 02 avril 2023 Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire du code Code de la construction et de l'habitation ReplierAnnexes (Articles Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article D453-8) DéplierNormes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.
Quelle est la surface minimale des locaux habitables dans les combles ?
La superficie de plancher nette prise en compte pour les surfaces minimales des locaux habitables dans les combles est celle qui correspond à une hauteur sous plafond de mi- nimum 1,50 mètre. Le logement comporte un espace privatif destiné au ran- gement ou au stockage. 2.
Quelle est la hauteur minimum sous plafond des locaux habitables ?
1. Dans tout logement situé dans un immeuble neuf, la hauteur sous plafond des locaux habi- tables est au moins de 2,50 mètres. Cette hauteur est mesurée libre de plancher à plafond. La hauteur minimum sous plafond des locaux habitables dans les combles est de 2,30 mètres. Elle porte au moins sur la moitié de la superficie de plancher.
Quels sont les locaux habitables ?
Les locaux habitables sont, à l’exclusion des cuisines, éclairés naturellement. La superficie nette éclairante est de minimum 1/5ème de la superficie plancher. Pour les locaux habitables dont la surface éclairante est située dans le versant de la toiture, cette superficie nette éclairante est fixée à minimum 1/12ème de la superficie plancher.
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