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Projet de lotissement de 23 lots Voirie de desserte

Comment intégrer la voirie d’un lotissement dans le domaine public?
Un modèle de convention pour l’intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public est disponible dans la base de données de La Vie Communale. B - Cas des équipements attribués en propriété aux acquéreurs de lots
Qu'est-ce que le lotissement projet ?
Car le lotissement projet incarne une façon de piloter le projet autour de grands ensembles fonctionnels : les lots. Le projet devient de cette façon plus facile à piloter et à percevoir. En effet, dans un projet e-commerce vous connaissez déjà les grandes parties qui vont se dessiner : La personnalisation des produits.
Que faire en cas de subdivision d’un lotissement ?
« dès lors que les règles d’urbanisme du lotissement sont devenues caduques, la subdivision des lots peut être effectuée sans que le coloti subdiviseur ait à respecter la procédure de l’article R. 442-21, renvoyant à l’article L. 442-10 » (CE, 28/04/2000, M. et Mme Guichet : req. n° 185.336 ; inédit au Lebon)
Qu'est-ce que le règlement de desserte des terrains ?
Le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement ainsi que les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques .

Comment intégrer la voirie d’un lotissement dans le domaine public?