L’article R 4623-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 (entrée en vigueur à compter du 1erjuillet 2012)13, dispose que « Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 13Cf article 3 du décret. 24
Si aucune suite n’est donnée aux préconisations du médecin du travail, il y aura manquement à l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise.
▪ Le Décret n°79/096 du 21 mars 1979 organisant les modalités d‘exercice de la médecine du travail ; ▪ Le Décret n° 98/031 du 09 mars 1998 portant organisation des plans d‘urgence et des secours en cas de catastrophes ou de risques majeurs ;
Nos professionnels (médecins, infirmières, assistantes médicales, conseillères en prévention…) vous présentent nos grandes missions en entreprises. L’ASSTV 86 est une association régie par la loi de 1901, créée pour mettre en oeuvre les obligations de médecine du travail.