Quand entre en vigueur la directive européenne ?
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités. Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2017. ( 1) JO C 391 du 18.12.2012, p. 134.
Quels sont les différents types de directives européennes ?
Les directives du Conseil 82/891/CEE ( 3) et 89/666/CEE ( 4) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE ( 5), 2009/101/CE ( 6), 2011/35/UE ( 7) et 2012/30/UE ( 8) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 9).
Quelle est la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers ?
( 33) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ( JO L 173 du 12.6.2014, p. 349 ).
Quelle est la date d'échéance de transposition de la directive 82/891/cee ?
Abrogation des directives 82/891/CEE, 89/666/CEE, 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2011/35/UE et 2012/30/UE. La présente directive entre en vigueur le 20-07-2017. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. Mots-clés
Quel Est L’Objet de Cette Directive?
La directive (UE) 2017/1132 regroupe une grande partie des règles du droit des sociétés de l’Union européenne(UE) en une seule directive. Elle couvre des questions telles que la formation, les exigences en matière de capital et de divulgation, et les opérations (telles que les fusions et les scissions) des entreprises. À l’origine, elle codifiait s
Points Clés
La directive (UE) 2017/1132 rassemble des règles sur les questions suivantes: 1. la création d’une société anonyme*, la détermination de la validité de leurs obligations et de leur nullité, le maintien et la modification de leur capital; 2. la constitution de sociétés et de succursales en ligne et l’enregistrement des informations relatives aux soc
Depuis Quand Cette Directive S’Applique-T-Elle?
La directive (UE) 2017/1132 est entrée en vigueur le 20 juillet 2017. Comme elle codifie la législation existante, aucune transposition supplémentaire par les États membres dans leur droit national
contexte
La codificationest le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes les modifications en un nouvel acte unique sans apporter de véritable changements. En matière de droit des sociétés, pour lequel les règles pertinentes sont réparties sur plusieurs actes juridiques (les premières directives datent des année
Document Principal
Directive (UE) 2017/1132du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46-127). Les modifications successives de la directive (UE) 2017/1132 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidéen’a qu’une valeur documentaire. See full list on eur-lex.europa.eu
Documents liés
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre IV — La libre circulation des personnes, des services et des capitaux — Chapitre 2 — Le droit d’établissement — Article 50(ex-article 44 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 68). Règlement (UE) 2016/679du Par
BASES ÉLÉMENTAIRES DE SOLFÈGE
Le Densitomètre
Collège français des enseignants de Rhumatologie
COFER-UNITES de Valeur-DES
DESSIN INDUSTRIEL : Généralités et Perspectives
100 fiches pour comprendre le droit
Planification et programmation de la FAO par pays dans le cadre du
Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le
Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable et
