60 Ces critères sont : le moment de l’investissement (’investissement était-il déjà en détresse lorsqu’il a été racheté par le nouvel investisseur ?) ; Le moment de la plainte (la plainte a-t-elle été déposée immédiatement après l’acquisition de l’investissement et couvre-t-elle les litiges survenus avant cette acquisition ?)
Reporting Reporting et & transparence transparency Indispensable à la concrétisation de la vision et de la mission d’une organisation, la politique d’investissement doit, pour être eficace, s’aligner sur la stratégie d’investissement (plan stratégique général permettant de réaliser les objectifs d’investissement).
Parmi les principaux aspects à aborder : les catégories d’actifs dans lesquelles votre organisation va investir, la prise en compte globale des risques liés à ces catégories d’actifs, les fourchettes acceptables, les niveaux de déclenchement d'un rééquilibrage, ainsi que les procédures en la matière.
Cela dit, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société, la qualité d’investisseur protégé dépendra du critère de nationalité utilisé. Il est commun aux TBI de renvoyer la détermination de la nationalité des investisseurs-personnes physiques au droit national de chaque État contractant.