Quels sont les engagements partenariaux pour les autres organismes publics locaux ?
Les comptables publics proposent aux ordonnateurs de formaliser leurs axes de partenariat dans une convention couvrant les besoins d’optimisation des chaînes de recettes, de dépenses et de tenue des comptes. Ces conventions portent le nom de : engagements partenariaux pour les autres organismes publics locaux.
Quels sont les différents types de procédures d’exécution de la dépense?
Au niveau déconcentré, les procédures d’exécution de la dépense suivent les différentes étapes telles que décrites dans la procédure normale ou la procédure normale aménagée y compris les règles de passation des marchés publics. Ces procédures sont manuelles en attendant leur informatisation. 65
Quels sont les contrôles de l’exécution de la dépense publique?
Tous les contrôles de l’exécution de la dépense publique sont exercés par les contrôleurs financiers. En cas d’absence des contrôleurs financiers, ces contrôles sont effectués par les comptables publics assignataires.
Est-ce que le mandat de paiement s’applique au même moment que les dépenses de personnel?
Cette procédure ne s’applique pas aux transferts dont l’engagement est opéré au même moment que les dépenses de personnel et dont les calculs de liquidation sont traités dans la fiche de paie (bulletin de salaire) de l’agent. 54 04 Signature du mandat de paiement Ordonnateur 5 jours
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