domaine de la surveillance bancaire). Il n’existe pas d’instructions organisationnelles distinctes sur la façon de suivre ou de documenter un tel contrôle et de faire rapport sur les risques liés aux services partagés en ce qui concerne le principe de séparation énoncé à l’article 25, paragraphe 2, du règlement MSU. 2 ii)
43 110 banques placées sous sa surveillance. En effet, la majorité des banques avaient répondu à ses attentes en matière de couverture en comptabilisant des provisions avant la fin de 2020.
La surveillance se traduit par des contrôles réguliers pour s'assurer que les banques sont en mesure de fonctionner. Cela passe par l'examen de la manière dont elles prêtent, empruntent et investissent et, plus généralement, de la façon dont elles respectent le règlement uniforme.
I En étroite collaboration avec les autorités nationales de surveillance, la Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance directe de quelque 110 banques importantes des 21 États membres qui font partie de l’union bancaire. C’est le «mécanisme de surv eillance unique», mis en place 2014.
surveiller le respect des exigences prudentielles par les établissements de crédit;déceler les faiblessesà un stade précoce;veiller à ce que des mesures soient prises pour remédier à ces faiblesses, afin d'éviter que la situation ne se transforme en une menace pour la stabilité financière globale. See full list on consilium.europa.eu
Le mécanisme de surveillance unique comprend la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales de surveillancedes États membres de l'UE qui y participent. See full list on consilium.europa.eu
Les textes fondateurs du MSU sont un règlement qui attribue des missions de surveillance à la BCE et un règlement modifié instituant l'Autorité bancaire européenne. 1. Règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
Les modalités pratiques de coopération entre la Banque centrale européenne et les autorités nationales de surveillance sont établies dans le règlement de la BCE connu sous le nom de "règlement‑cadre MSU". Des modalités de coopération similaires ont été conclues entre le Conseil de l'UE et la BCE, ainsi qu'entre le Parlement européen et la BCE. 1. P
Banque centrale européenne La BCE est responsable du fonctionnement général du mécanisme de surveillance unique. Elle assure la surveillance directe de toutes les banques "importantes" de la zone euro (en particulier les grandes banques systémiques)en coopération étroite avec les autorités nationales de surveillance. Les banques faisant l'objet de cette surveillance directe sont celles dont les actifs sont supérieurs à 30 milliards d'euros ou qui représentent au moins 20 % du PIB de leur pays d'appartenance. Actuelleme
Il était nécessaire de mettre en place une surveillance bancaire intégrée au niveau de l'UE afin de faire face au risque croissant de retombées transfrontières et de contagion en cas de crise bancaire au sein de l'UE. Ce risque s'est accru parallèlement à l'augmentation des activités transfrontières du secteur bancaire européen et des interdépendan