Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques

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Ce Code, adopté au titre de l'article L223-1 du code de la consommation issu du 1° du I de l'Article 3 de la loi n°2020- 901 du 24 juillet 2020 rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique, auxquelles les professionnels s'engagent à se conformer.