la juridiction du travail et la juridiction de la sécurité sociale dans les

Qu'est-ce qu'une juridiction de sécurité sociale ?

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) jugeait les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Depuis le 1^er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale n'existent plus.
Les litiges sont désormais traités par le pôle social du tribunal judiciaire.

Quelles sont les juridictions sociales ?

Parmi ces juridictions, on trouve notamment : les conseils de prud'hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les commissions départementales d'aide sociale et, en appel, la Commission centrale d'aide sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et, en appel, la Cour nationale de l'incapacité et

Quels sont les 2 types de juridiction ?

Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu ; Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.

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