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Formation du contrat électronique : L'acceptation entre mutations et

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  • Quelles sont les étapes de la formation du contrat électronique ?

    Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

  • Quelles sont les trois conditions de formation d'un contrat ?

    Ces conditions sont au nombre de quatre : le consentement de la partie qui s'oblige sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.

  • Quelles sont les quatre conditions de formation du contrat ?

    L'acceptation peut être faite sous plusieurs formes : verbale, écrite ou même résultant d'un comportement de l'acceptant (article 1113 du Code civil).
    Concernant le silence, l'article 1120 du Code civil dispose qu'il ne vaut pas acceptation.


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