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loi n° 21-19

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  • Qu'est-ce que la loi 21 ?

    La loi 21 étend le principe aux symboles religieux.
    Il n’interdit pas aux croyants religieux d’accéder aux emplois gouvernementaux, mais exclut uniquement leurs symboles religieux s’ils occupent des postes d’autorité et uniquement pendant qu’ils sont en poste.

  • Le capital de cette société doit être de cent mille dirhams au moins.
    Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams.

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