Pour protéger les mineurs, deux dispositifs existent.
On les regroupe sous l'appellation « protection de l'enfance ».
La protection de l'enfance comprend donc l' Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
La loi de 2016 a complété les missions de l'aide sociale à l'enfance pour l'intérêt de l'enfant.
L'ASE doit veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié, à l'adaptation de son statut sur le long terme et au maintien des liens qu'il a noués avec sa fratrie.
RÉSUMÉ.
Adoptée dans un contexte de crise sanitaire et sociale, la loi du 7 février 2022 s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l'enfance.
Elle est présentée par le Gouvernement comme un moyen de réaffirmer le rôle de coordination de l'État en matière de protection de l'enfance.