La société, lors de sa constitution ou de son existence, pourra émettre des actions de préférence sans droit aux dividendes.
Cependant, la proposition de ce type d'actions n'est pas très vendeur et il faudra prévoir une contrepartie assez forte comme un droit de vote double.
Le droit de vote double a été instauré par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite « loi Florange » pour favoriser l'investissement de long terme dans les entreprises françaises.
Cette prérogative accorde 2 droits de vote pour 1 action détenue pendant plus de 2 ans.
Le droit aux dividendes.
Chaque associé ou actionnaire a en principe droit aux dividendes, avec un droit de vote pour les assemblées générales.
En cas de cession, le droit aux dividendes est cédé avec le titre à l'acquéreur.