^{PDFprof.com Search Engine}

Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

Quels sont les responsabilités civiles ?
Le principe fondamental de la responsabilité civile extracontractuelle repose sur le fait que toute personne a le devoir général de bien se conduire, de ne pas causer de préjudice à autrui et de réparer, le cas échéant, le dommage causé à autrui par sa faute.
Quel est l'article 1240 du Code civil ?
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Quelle est l'objectif de la responsabilité civile ?
1La responsabilité civile est l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage, et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.
Son objectif principal est la réparation, consistant à rétablir l'équilibre qui avait été rompu, par l'auteur du dommage, entre son patrimoine et celui de la victime.
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :
les fautes de gestion.le non-respect des statuts, comme par exemple l'accord préalable des associés pour certaines décisions.le non-respect des lois ou règlements s'appliquant aux entreprises.

La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Pour être réparable, un dommage doit être certain et consister dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.

Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

Quels sont les responsabilités civiles ?

Quel est l'article 1240 du Code civil ?

Quelle est l'objectif de la responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :