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Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE

Est-ce que le preavis est payé ?
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte.
Quels sont les droits d'absence pendant la durée du préavis ?
Les conditions de permissions d'absence durant le délai de préavis ( Article 49 ) Les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs.
Comment se passe le préavis ?
Le préavis est une période fixée par les conventions, les usages et par la loi pour certaines professions.
Il est généralement de 1 mois pour les techniciens et 3 mois pour les cadres, mais peuvent être sujets à modification, voire non-appliqués si le salarié en fait la demande à l'employeur.
La première source de droit est le Code du Travail consultable sur le site officiel Legifrance.
Utiliser la version en ligne permet de bénéficier de mises à jour régulières.
Les conventions et accords collectifs de branche applicables dans votre secteur d'activité sont également consultables sur Legifrance.

Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l·exercice syndical à l·intérieur de l·entreprise, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi que toute atteinte à la liberté de travail à l·égard de l·employeur et des salariés appartenant à l·entreprise.

Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE

Est-ce que le preavis est payé ?

Quels sont les droits d'absence pendant la durée du préavis ?

Comment se passe le préavis ?