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Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1-74-447

Comment contester un jugement rendu par le tribunal ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est le seul moyen de contester les jugements rendus sur les litiges relatifs : Aux aides et prestations sociales à la communication des documents administratifs.
Quelles sont les 2 voies de recours ?
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
C'est quoi un jugement rendu par défaut ?
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).

Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) promulgué le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi.

Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1-74-447

Comment contester un jugement rendu par le tribunal ?

Quelles sont les 2 voies de recours ?

C'est quoi un jugement rendu par défaut ?