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759 L'article 51 de la Charte des Nations Unies ne mentionne pas

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  • Quel est le but de la Charte des Nations Unies ?

    La Charte des Nations Unies est un instrument constitutif des Nations Unies, signée le 26 Juin 1945.
    Elle établit les droits et les obligations des Etats membres et instaure les principaux organes et procédures des Nations Unies.

  • Quels sont les valeurs et principes de la Charte des Nations Unies ?

    développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • Comment le Conseil de sécurité Détermine-t-il l'existence d'une menace pour la paix d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression ?

    Article 39 – Constatation d'une menace à la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression.
    Avant que le Conseil de sécurité ne puisse adopter des mesures coercitives, il doit constater l'existence d'une menace à la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression.

  • Article 39.
    Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.
L'article 51 de la Charte des Nations Unies ne mentionne pas explicitement la nécessité ou la proportionnalité comme des conditions de licéité de la légitime défense1.

Article 51
LA CHARTE DES NATIONS UNIES
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