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Quelle est la différence entre un délit et un crime ?
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime.
Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave.
Exemples de crime : meurtre, viol.
Quel est le délai de prescription d'un délit au Maroc ?
-15 ans pour les crimes ; - 4 ans pour les délits ; -1 an pour les contraventions.
Concernant les infractions douanières qu'il s'agisse de délits ou de contraventions, elles se prescrivent par 5 années, à compter du jour de leur commission (Art. 239 bis Code).
Comment se déroule la procédure pénale Quelles sont les différentes étapes ?
La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l'enquête puis l'audience de jugement.
Cette édition du Code de procédure pénale est à jour :
de la loi du 28 février 2023 portant création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. du décret du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création.

Quelle est la différence entre un délit et un crime ?