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Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des

C'est quoi le Dahir des obligations et des contrats ?
Le Code des obligations et des contrats est la codification du droit des contrats au Maroc.
Il repose sur le dahir du 12 août 1913, promulgué le 12 septembre 1913, pendant la période du Protectorat français dans l'Empire chérifien, tel que modifié et complété de 1917 à 2014.
Quel code pour le droit des obligations ?
Le droit des obligations relève du droit civil et est régie par les articles 1100 et suivants du Code civil.
Quels sont les 5 sources des obligations ?
Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.
Le Code civil distingue 5 sources d'obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.

Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir.

Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des

C'est quoi le Dahir des obligations et des contrats ?

Quel code pour le droit des obligations ?

Quels sont les 5 sources des obligations ?