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Cette inscription est immédiate.Quelle est la signification du droit constitutionnel ?
Comment définir le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel relève du droit public et rassemble les règles juridiques relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs.
Étape 1 : Préparer un brouillon concis et clair
1Lire attentivement et sélectionner les faits pertinents.
2) Faire une chronologie des faits du cas pratique.
3) Qualifier juridiquement les faits et les parties.4Écrire les faits de façon concise.
5) Déterminer le ou les problèmes de droit.
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