Quel est le droit pénal général ?
C'est une étude de la responsabilité pénale, déterminant quelles sont les personnes, auteurs ou complices d'infractions, les conditions dans lesquelles elles sont punissables et les circonstances ou considérations particulières dans lesquelles elles ne le sont pas.
Quels sont les composants du droit pénal ?
et réaction sociale)
1). — l'élément légal : la loi doit expressément le prévoir.2). — l'élément matériel : les actions ou les omissions reprochées à la personne poursuivie.
Ils doivent avoir été effectivement commis.3). — l'élément moral : la personne poursuivie doit être apte à comprendre et à vouloir.Quel rapport Existe-t-il entre le droit pénal général et la procédure pénale ?
Le droit pénal de fond s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement et l'exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d'une infraction.
- Sa fonction est de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale.
