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Examen en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement du

Comment sont choisis les membres de la commission paritaire ?
Les règles de vote :
seuls les présents votent ; les présences sont constatées dans l'ordre de nomination, avec la distinction majorité/opposition ; les votes sont paritaires : le même nombre de députés et de sénateurs votants ; en cas d'égalité de voix, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
Qui peut parler à l'Assemblée nationale ?
Comme exigé par l'article 33 de la Constitution, les séances sont en effet publiques et donc accessibles à chaque citoyen, en tribunes publiques et en vidéo.
Qu'est-ce qu'un rapporteur à l'Assemblée nationale ?
En France, le rapporteur parlementaire est un député ou sénateur désigné au sein d'une commission d'étude pour analyser un projet de loi ou une proposition.
Il présente en séance publique son point de vue, ses observations et ses amendements.
Sont composées d'un nombre limité de parlementaires désignés en respectant la proportion entre les différents groupes politiques.
Les commissions participent également au contrôle politique : elles entendent les interpellations et les réponses aux questions posées par les parlementaires.

Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce.

Décision n° 2019 – 782 DC
Commentaire des décisions N° 2009-583 DC du 22 juin 2009
L'assemblée nationale

Examen en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement du

Comment sont choisis les membres de la commission paritaire ?

Qui peut parler à l'Assemblée nationale ?

Qu'est-ce qu'un rapporteur à l'Assemblée nationale ?