Quel est le rôle principal d'un procureur ?
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales, que l'on appelle aussi « procureur de la Couronne », est l'avocat qui représente l'État et qui poursuit l'accusé.
Son rôle consiste, entre autres, à présenter la preuve qui permet de démontrer « hors de tout doute raisonnable » que l'accusé est coupable.Quel est le rôle du procureur de la République lors d'une audience pénale ?
Ces magistrats sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.Quelle est la différence entre le juge et le procureur ?
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice.
Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise".
Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.- Le parquet, appelé ministère public, désigne le corps des magistrats intervenant pour demander l'application de la loi et pour conduire l'action pénale au nom de l'intérêt de la société.
L'appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l'audience sous l'Ancien Régime.
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U3A-Fleurier,LaChaux-de-Fonds,NeuchâtelLEROLEDUPROCUREURDANSLAJUSTICEPENALEPierreCornuJugeauTribunalcantonalAncienprocureurgénéralDROITPENAL• Définitlescomportementspunissables(infracKons:crimes,délits,contravenKons)• Déterminelaréac1ondelasociétécontrecescomportements(sancKons:peineprivaKvedeliberté,jours-amende,travaild'intérêtgénéral,amende,mesure)PROCEDUREPENALE• Règlessurl'enquête,lapoursuiteetlejugement• DéfiniKondespouvoirsdesautoritéspénales• DéfiniKondeslimitesdecespouvoirs• EquilibreentrelaprotecKondeslibertésindividuelles(droitsdeladéfense)etcelledelasociété(efficacitédelarépression)AUTORITESPENALESAUTORITESDEPOURSUITEPENALE• Police• Ministèrepublic• AutoritésadministraKves(contravenKons)TRIBUNAUXDEPREMIEREINSTANCE• Tribunaldesmesuresdecontrainte• Tribunaldepolice• TribunalcriminelAUTORITESPENALESTRIBUNAUXDEDEUXIEMEINSTANCE• AutoritéderecoursenmaKèrepénale• CourpénaleTRIBUNALFEDERAL• CourdedroitpénalINVESTIGATIONPOLICIERE• Surplainte,dénonciaKon,propresconstataKons• Sauvegardeetanalysedestracesetpreuves• IdenKficaKonetaudiKondeslésésetdessuspects• Recherche,appréhensionetarrestaKondessuspects,sinécessaireINVESTIGATIONPOLICIERE• MPpeutdonnerdesdirecKvesàlapolice• MPpeutdonnerdesmandatsàlapolice• MPpeutsesaisirducas• QuandleMPaconnaissancedel'affaire INVESTIGATIONPOLICIEREMESURESDECONTRAINTE-COMPETENCEDUMP• Mandatd'ameneretderecherche• PerquisiKonetséquestre,saufpérilenlademeure(urgence)• Fouille,saufsurunepersonneappréhendéeINVESTIGATIONPOLICIEREMESURESDECONTRAINTE-COMPETENCEDUMP• Prélèvementd'ADNetd'empreintesetphotographies,sansl'accorddelapersonneconcernée• Examencorporel,saufpérilenlademeure(urgence)• ExamendecadavreetexhumaKonINVESTIGATIONPOLICIEREMESURESDECONTRAINTE-COMPETENCEDUMP/TMC• Mesurestechniquesdesurveillance(contrôlestéléphoniquesetducourrier;microphones,camérasetbaliseGPScachés;surveillancedesrelaKonsbancaires)• InvesKgaKonsecrète(agentinfiltré)• PrélèvementsADNdegrandeenvergureINVESTIGATIONPOLICIEREARRESTATIONPROVISOIRE• AvisimmédiatauMP• Conduitedansles24heuresdevantleprocureur,sauflibéraKondansl'intervalle• DécisionduTMCnécessaire,au-delàde48heuresINFRACTIONGRAVEOUAUTREÉVÉNEMENTSÉRIEUX• AvisimmédiatauMPINVESTIGATIONPOLICIERERAPPORTAUMPSURL'ENQUETEDEPOLICE• Immédiatement,dèslafindesinvesKgaKonspolicières• AveclesplaintesetdénonciaKons,lesprocès-verbauxd'audiKons,toutesautrespiècesetlesobjetsetvaleurssaisisDECISIONDUMPNON-ENTREEENMATIERE• ArécepKond'uneplainte,d'unedénonciaKonoud'unrapportdepolice• Soupçonsinsuffisants• PrescripKonouautresmoKfsjuridiquesOUVERTURED'UNEINSTRUCTIONORDONNANCEPENALEINSTRUCTIONPARLEMPOUVERTUREDEL'INSTRUCTION• Mesuresdecontrainteordonnées• InfracKongraveouautreévénementsérieux• Rapportdepolice(sisoupçonssuffisants)• PlainteoudénonciaKon(sisoupçonssuffisants)• PropresconstataKons(sisoupçonssuffisants)INSTRUCTIONPARLEMPBUTDEL'INSTRUCTION• EtablirlesfaitsperKnentspourl'applicaKondudroit(recherchedelavérité)• EtablirlasituaKonpersonnelleduprévenu(pénalementresponsableouirresponsable,situaKonfinancière,autrescirconstancespersonnelles)INSTRUCTIONPARLEMPCONDUITEDEL'INSTRUCTION• Leprocureurdirigelaprocédure(décisionsprocédurales),selonsonappréciaKon• Ilrecueillelui-mêmelespreuves• Ilpeutdonnerdesmandatsàlapolicepourdesactesd'enquêtedéterminésINSTRUCTIONPARLEMPTENTATIVEDECONCILIATIONADMINISTRATIONDESPREUVES• AudiKons,perquisiKons,séquestres,etc.• PrésencedesparKesMESURESDECONTRAINTE• Compétenceduprocureur,saufsiTMCINSTRUCTIONPARLEMPAUDITIONFINALE• Danslesaffairesimportantesoucomplexes• RécapitulaKondesfaitsreprochésauprévenuAVISDEPROCHAINECLOTURE• Avisdeladécisionqueleprocureurenvisagedeprendre• DélaiauxparKespourproposerdespreuvescomplémentaires• Eventuelsactesd'enquêtecomplémentairesINSTRUCTIONPARLEMPPROCEDURESIMPLIFIEE("PLEABARGAINING»)• AccordaccusaKon-défensesurlesfaitsàretenir,leurqualificaKonjuridiqueetlapeine• Prévenuquireconnaîtlesfaitsetpeinede5ansauplus• Demandeduprévenu,queleprocureurestlibred'accepterounon• AvisauxparKes-possibilitédes'opposer• Débatsautribunaldepremièreinstance-acceptaKonourejetparletribunal,aprèsinterrogatoireduprévenu• Pasderecours(saufsiconsentementvicié)CLOTUREDEL'INSTRUCTIONORDONNANCEDECLASSEMENT• Faitsinsuffisammentprouvés• MoKfsdedroit(prescripKon,faitspaspunissables,etc.)• RenonciaKonàlapoursuiteousancKon• DroitderecoursCLOTUREDEL'INSTRUCTIONORDONNANCEPENALE• Faitsadmisousuffisammentétablis• Peinede6mois,180jours-amendeou720heuresTIG,auplus,ouamendeseulement• Droitd'opposiKondesparKesdansles10jours• Pasd'opposiKon:l'ordonnancepénalevautjugementdéfiniKf• OpposiKon:éventuelleinstrucKoncomplémentaire,puisacted'accusaKon,nouvelleordonnancepénaleouclassementCLOTUREDEL'INSTRUCTIONMISEENACCUSATION• Soupçonssuffisants• Acted'accusaKon:faitsetleurqualificaKonjuridique• Tribunaldepolicesipeinejusqu'à2ans,Tribunalcriminelau-delà,selonl'appréciaKonduprocureur• PasderecourspossibleTRIBUNALDESMESURESDECONTRAINTEMESURESDECONTRAINTEPARTICULIERES• ArrestaKonau-delàde48heures• MesuresdesubsKtuKonàladétenKon(saisiededocumentsd'idenKté,libéraKonsouscauKon,assignaKonàrésidence,etc.)• Surveillancetéléphonique,postaleetdesrelaKonsbancaires• RecherchesADNdegrandeenvergureAUTORITEDERECOURSENMATIEREPENALERECOURSCONTRELESDECISIONS• Delapolice• DuMinistèrepublic(saufsirejetdepreuves)• DuTribunaldesmesuresdecontrainte(saufdanscertainscasparKculiers)PROCEDUREAUTRIBUNALMINISTEREPUBLIC• UneparKe,aveclesmêmesprérogaKvesquelesplaignantsetlesprévenus• Présenceobligatoireautribunals'ilrequiertunepeinedeplusd'unanouunemesureprivaKvedeliberté,ousiletribunall'exige• Nedéfendpasd'intérêtsprivés,maisseulementl'intérêtpublic• VeilleaurespectdesrègleslégalesPROCEDUREAUTRIBUN