Droit De L Urbanisme 10e A C D
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Cette 10e édition prend en compte les réformes apportées par les lois et décrets récents, notamment la loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014. Défini comme l'ensemble des règles concernant l'affectation de l'espace et son aménagement, le droit de l'urbanisme s'applique.