Comment sont désignés les délégués syndicaux ?
Le syndicat qui procède à la désignation du délégué syndical (DS) doit être un syndicat représentatif au niveau où se fait la désignation et le choix du DS doit toujours se faire en priorité parmi les candidats (titulaires ou suppléants) aux élections professionnelles qui ont recueilli 10% sur leur nom au 1 er tour ( 6 mai 2023
Qui désigne les délégués syndicaux dans l'entreprise ?
Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale : Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).Comment est déterminé le nombre de délégués syndicaux d'une entreprise ?
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.- Délégué syndical central.
Le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique (quel que soit le nombre de votants), pour pouvoir désigner un délégué syndical central (C. trav., art.
L. 2143-5).
Pas de désignation de droit du représentant de section syndicale
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