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Pas de désignation de droit du représentant de section syndicale

Qui désigne le représentant de la section syndicale ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Comment contester la désignation d'un RSS ?
Il est possible pour les employeurs, les syndicats et les salariés de contester la désignation d'un RSS devant le Tribunal judiciaire.
Ce recours doit être introduit par l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier notifiant la désignation du représentant de la section syndicale.
Comment contester la désignation d'un représentant syndical ?
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.
Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Qui peut être désigné comme représentant syndical au CSE ? Le représentant syndical (RS) au CSE est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du personnel de l'entreprise qui remplissaient les conditions d'éligibilité au CSE prévues par le Code du travail lors des élections du CSE.

Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement. C'est la première fois que la Cour de cassation l'affirme à propos du CSE.

Pas de désignation de droit du représentant de section syndicale

Qui désigne le représentant de la section syndicale ?

Comment contester la désignation d'un RSS ?

Comment contester la désignation d'un représentant syndical ?