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Le principe de légalité de l'article 23 de la Constitution en matière

Quels sont les principes de la légalité ?
Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration au droit.
Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action.
Le principe de légalité permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action.
Quelle est la différence entre le principe de constitutionnalité et le principe de légalité ?
« Tout comme le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi, le principe de constitutionnalité signifie que seule la loi constitutionnelle peut déroger à la loi constitutionnelle ».
Quelles sont les limites du principe de la légalité administrative ?
Les exceptions au principe de légalité administrative.
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
Les effets du contrat administratif à l'égard des tiers.
Les effets du contrat administratif sur les parties.
Le principe de légalité devient progressivement un « fourre-tout » dans lequel on va faire entrer non seulement les lois et les décrets-lois mais aussi les règlements et bientôt, notamment après la seconde guerre mondiale, les principes généraux du droit ainsi que la jurisprudence ; la Constitution va également être

L'article 23 de la Constitution implique un effet de stabilisation ou de non-régression, dans l'optique d'une consolidation des droits et des acquis, notamment sociaux. Pour le dire simplement, le législateur ne peut en principe pas reprendre ce qu'il a déjà donné.

Le principe de légalité de l'article 23 de la Constitution en matière

Quels sont les principes de la légalité ?

Quelle est la différence entre le principe de constitutionnalité et le principe de légalité ?

Quelles sont les limites du principe de la légalité administrative ?