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Les objectifs de l'harmonisation du droit des contrats

C'est quoi l'harmonisation en droit ?
Elle consiste à instaurer, dans une matière juridique donnée, une réglementation unique, identique en tous points pour tous les États membres, dans laquelle il n'y a pas de place, en principe, pour des différences »691.
Quelles sont les origines et les objectifs de la réforme du droit des contrats ?
L'objectif de la réforme a donc été de redonner au droit français des contrats sa lisibilité et sa cohérence pour accroitre son attractivité au plan international.
L'ordonnance fait ainsi œuvre de pédagogie et d'organisation, suivant un ordre chronologique de la vie du contrat et faisant un grand effort de définition.
Quels sont les trois principes fondamentaux du droit des contrats ?
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
De l'intérêt de classer les contrats.
Les classifications des contrats sont essentielles car elles définissent des catégories auxquelles un contrat envisagé pourra être rattaché afin de déterminer son régime juridique.

initiateurs de tout projet d'harmonisation de d6finir les objectifs poursuivis et les moyens de les r6aliser. Mais Fanalyse critique ne perdra pas de vue qu Autres questions

Les objectifs de l'harmonisation du droit des contrats

C'est quoi l'harmonisation en droit ?

Quelles sont les origines et les objectifs de la réforme du droit des contrats ?

Quels sont les trois principes fondamentaux du droit des contrats ?