^{PDFprof.com Search Engine}

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Quelle loi régit le statut de la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés.
Quels sont les deux documents obligatoires pour constituer une copropriété ?
Documents de copropriété
Règlement de copropriétéCarnet d'entretien.Fiche synthétique.Diagnostic technique.Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Quels sont les obligations d'une copropriété ?
Les copropriétaires sont aussi tenus au respect des règles de vie en société et ne doivent pas être source de nuisances ou de troubles anormaux de voisinage pour les autres occupants de l'immeuble.
Le règlement de copropriété peut, d'ailleurs, comporter des clauses concernant la tranquillité de l'immeuble.
La loi dans son article 1 ^er prévoit que le statut de la copropriété n'est applicable qu'à un immeuble bâti.
Un terrain non bâti, même divisé en lots, échappe à la copropriété.
La jurisprudence confirme que le statut de la copropriété ne s'applique pas aux terrains nus même s'il est projeté d'y construire [40]

Quelle loi régit le statut de la copropriété ?