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LES INSTRUMENTS DE L'ÉTAT DE DROIT DANS LES SOCIÉTÉS

Quels sont les 4 principes fondamentaux de l'État de droit ?
le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d'édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).
Quels sont les différents instruments juridiques ?
Instruments juridiques internationaux
Déclaration universelle des droits de l'homme (résumé)La Déclaration universelle des droits de l'homme.Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes - CEDAW (version abrégée)La Charte sociale européenne.
C'est quoi un instrument en droit ?
Acte juridique rédigé en forme légale servant à établir un droit, une obligation, une convention.
Instrument authentique; l'instrument du mariage; les instruments d'un traité.
Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques.
Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents.

Quels sont les 4 principes fondamentaux de l'État de droit ?