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CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954

Quelle est la différence entre le Code civil et le Code de procédure civile ?
Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
Quelles sont les étapes de la procédure civile ?
Une fois le juge saisi, le procès civil a lieu.
Il se déroule en trois étapes : l'instruction, les débats et le jugement.
Quelles sont les voies de recours extraordinaires ?
La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l'opposition et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Principe fondamental de la procédure, la publicité de la justice portant à la fois sur les débats et le prononcé de la décision, est une exigence essentielle pour garantir la transparence de la justice, développer la confiance des citoyens en elle, tout en assurant son bon fonctionnement dans un État de droit.

Quelle est la différence entre le Code civil et le Code de procédure civile ?