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Plainte au Comité de la liberté syndicale

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  • Comment déposer une plainte contre son syndicat ?

    Vous devez porter plainte au TAT par écrit.
    Vous pouvez utiliser les formulaires qui se trouvent sur le site du TAT.
    Si vous voulez porter plainte contre votre syndicat parce qu'il ne vous a pas représenté correctement, consultez le formulaire sur le site du TAT.

  • Quelles sont les limites de la liberté syndicale ?

    La liberté d'expression syndicale est la liberté pour les travailleurs de s'exprimer collectivement par l'intermédiaire de leurs représentants, au travers de syndicats.
    La limite de cette liberté est la diffamation ou l'injure telles que définis par la loi sur la liberté de la presse.

  • Quel est le principe de la liberté syndicale ?

    Le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la Constitution de 1946.
    Il garantit à tout travailleur la liberté d'intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits.
    Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical.

  • Réponse : Outre le fait d'être un droit, la liberté syndicale permet aux travailleurs et aux employeurs de se regrouper pour mieux protéger non seulement leurs intérêts économiques, mais aussi leurs libertés civiles telles que le droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité, ainsi que leurs libertés individuelles et
Le plaignant doit indiquer clairement qu'il entend déposer plainte auprès du Comité de la liberté syndicale; la plainte doit émaner d'une organisation d'employeurs ou de travailleurs; elle doit être formulée par écrit et signée par le représentant d'un organisme habilité à présenter une plainte.

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