1 TABLEAU DES MESURES FISCALES DE LA LF 2023 INTITULE DES MESURES PRESENTATION DES MESURES MESURES SPECIFIYUES A L͛IMPOT SUR LES SOCIETES RĠǀision des taudž de l͛IS dans le cadre de la convergence progressive vers un taux unifié Aǀant la loi de finances pour l͛annĠe budgĠtaire 2023, l͛article 19 du CGI prĠǀoyait Ƌue l͛impƀt sur les sociétés (IS) était calculé, en fonction du montant du bĠnĠfice rĠalisĠ, de la nature d͛actiǀitĠ ou du secteur économique concerné, selon plusieurs taux différents fixés à 10%, 15%, 20%, 26%, 31% et 37%.
Dans le cadre de la continuitĠ de la mise en ƈuǀre des dispositions de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale, la LF 2023 a instituĠ une rĠforme globale des taudž de l͛IS pour donner une ǀision claire du régime de cet impôt selon une méthodologie progressive sur quatre (4) ans.
Ainsi, l͛article 19 du CGI a fidžĠ les taudž de l͛IS cibles comme suit : 20%, comme taux cible unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés ; 35%, comme taux cible applicable aux sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ; 40%, comme taux cible applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.
Les dispositions de l͛article 19 du CGI prĠcitĠ prĠǀoient Ƌue le taudž de 35й ne s͛appliƋue pas : 1) aux sociétés de services bénéficiant du régime fiscal " Casablanca Finance City » ; 2) audž entreprises Ƌui edžercent leurs actiǀitĠs dans les zones d͛accĠlĠration industrielle ; 3) aux sociétés créées à compter du 1er janvier 2023, ă l͛edžception des Ġtablissements et entreprises publics et de leurs filiales conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, qui s͛engagent dans le cadre d͛une conǀention signĠe aǀec l͛Etat ă inǀestir un montant d͛au moins un milliard et cinq cent millions (1 500 000 000) de dirhams durant une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature de cette convention.
Cette edžclusion s͛appliƋue ă condition que les sociétés concernées investissent le montant précité dans des immobilisations corporelles et Ƌu͛elles conserǀent ces immobilisations pendant au moins dix (10) ans, à compter de la date de leur acquisition. 2 INTITULE DES MESURES PRESENTATION DES MESURES Les sociétés concernées doivent souscrire auprès de l͛administration fiscale un Ġtat comprenant, notamment, le montant global investi au titre de chaque exercice et la nature des immobilisations relatiǀes ă l͛actiǀitĠ ayant fait objet d͛inǀestissement ainsi Ƌue la date et le pridž de leur acƋuisition, selon un modğle Ġtabli par l͛administration ă joindre ă la dĠclaration du résultat fiscal prévue à l͛article 20-I du CGI.
Elles doivent également joindre à la déclaration du résultat fiscal au titre du premier exercice au cours duquel la convention a été signée une copie de cette convention.
Ces sociétés seront soumises au taux de 20% au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Concernant la dĠmarche progressiǀe retenue pour la mise en ƈuǀre des taudž d͛IS prĠcitĠe, les dispositions de l͛article 247-yyyVII du CGI ont fidžĠ les taudž de l͛IS applicables pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Ainsi, l͛article 247-yyyVII du CGI prĠǀoit Ƌue les taudž d͛IS de 10й, 15й, 20й, 26й, 31й et 37й en ǀigueur avant le 1er janvier 2023, seront majorés, minorés ou maintenus, selon le cas, pour chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 précitée.
Les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant cette période, seront calculés selon les taudž d͛impƀt sur les sociétés applicables à cet exercice.
Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Aǀant la loi de finances pour l͛annĠe budgĠtaire 2023, l͛article 19-IV du CGI prévoyait que le taux de l͛impƀt sur les sociĠtĠs (IS) retenu ă la source sur le montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés était calculé au taux de 15%.
Dans le but d͛attĠnuer l͛impact de l͛augmentation des taudž de l͛IS dans le cadre de la réforme globale des taudž de cet impƀt, la LF 2023 a modifiĠ les dispositions de l͛article 19-IV du CGI afin de diminuer le taudž de l͛impƀt sur les sociĠtĠs (IS) retenu ă la source sur le montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%, et ce, selon la même démarche progressive sur quatre (4) ans.
Ainsi, les dispositions de l͛article 247-XXXVII-C du CGI ont prévu que le taudž de l͛impƀt retenu ă la source de 15% sera minoré progressivement, pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 3 INTITULE DES MESURES PRESENTATION DES MESURES distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit : - 13,75й au titre de l͛edžercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; - 12,50й au titre de l͛edžercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; - 11,25й au titre de l͛edžercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; - 10й au titre de l͛edžercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Dans ce sens, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.
Par ailleurs, l͛article 247-XXXVII-C du CGI prévoit que les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.
Limitation de l͛edžonĠration ƋuinƋuennale en matiğre d͛IS prĠǀue en faǀeur des sociĠtĠs ayant obtenu le statut CFC aux soixante premiers mois suivant leur date de création Aǀant la loi de finances pour l͛annĠe budgĠtaire 2023, toutes les sociĠtĠs de serǀices ayant le statut CFC pouǀaient bĠnĠficier de l͛edžonĠration totale de l͛IS pendant cinƋ ans ă compter de la date d͛obtention dudit statut, et ce, mġme si elles aǀaient dĠjă bĠnĠficiĠ auparaǀant d͛un aǀantage similaire.
Dans le but de rationaliser les incitations fiscales, conformément aux dispositions de la loi-cadre portant rĠforme fiscale et d͛orienter ladite edžonĠration ƋuinƋuennale ǀers les sociétés cibles nouvellement crĠĠes, la LF 2023 a instituĠ une mesure ǀisant ă limiter l͛application de l͛edžonĠration totale de l͛IS accordée aux sociétés ayant le statut " Casablanca Finance City ͩ ă l͛edžpiration des 60 premiers mois suivant la date de leur constitution.
Institution de la possibilité de constituer des provisions pour investissement en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC Aǀant la loi de finances pour l͛annĠe budgĠtaire 2023, les sociĠtĠs de serǀices ayant le statut CFC Ġtaient imposables ă l͛IS au taux spécifique de 15%.
Suite au relèvement du taux applicable à ces sociétés de 15% à 20%, dans le cadre de la réforme globale des taudž d͛IS prĠcitĠe, et afin de sauǀegarder la compĠtitiǀitĠ et l͛attractiǀitĠ de ce pƀle, la LF 2023 a modifiĠ les dispositions de l͛article 10-III-C du CGI, afin d͛instituer une mesure permettant audždites sociétés de services de constituer des provisions pour investissement déductibles, dans la limite de 25 % du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt. 4 INTITULE DES MESURES PRESENTATION DES MESURES A ce titre, l͛inǀestissement doit ġtre rĠalisĠ dans des titres de participation, au cours de l͛edžercice comptable suivant celui de la constitution des provisions précitées et l͛entreprise concernĠe doit conserver les titres acquis pendant au moins quatre (4) ans, à compter de la date de leur acquisition.
Elle doit, en outre, inscrire la provision pour investissement au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation et souscrire auprès de l͛administration fiscale un Ġtat selon un modğle Ġtabli par l͛administration, ă joindre ă la dĠclaration du résultat fiscal.
La provision ou la part de la provision non utilisée conformément à son objet dans le délai visé ci-dessus est rapportĠe par l͛entreprise ou, à défaut, dΖoffice par l͛administration, sans recours audž procĠdures de rectification de la base imposable, à l'exercice au titre duquel elle a été constituée.
Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription, si l͛edžercice au titre duƋuel doit ġtre rapporté la provision ou la part de la provision est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.
Par ailleurs, compte tenu de la démarche progressive sur quatre ans retenue pour le relèvement du taudž spĠcifiƋue de l͛IS applicable audž sociĠtĠs de serǀices ayant le statut CFC et afin de maintenir un taudž d͛imposition effectif de 15й en faǀeur de ces sociĠtĠs, l͛article 247-XXXVII-E du CGI a fixé les limites des taux admis pour la constitution des provisions pour investissement au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit : - 7,70й au titre de l͛edžercice ouǀert ă compter du 1er janǀier 2023 ; - 14,30% au titre de l͛edžercice ouǀert ă compter du 1er janǀier 2024 ; - 20й au titre de l͛edžercice ouǀert ă compter du 1er janǀier 2025 ; - 25й au titre de l͛edžercice ouǀert ă compter du 1er janǀier 2026.
Rationalisation des avantages fiscaux des zones d͛accĠlĠration industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières Certaines entreprises financières installĠes dans les zones d͛accĠlĠration industrielles (ZAI) bénéficiaient des avantages fiscaux prévus en faveur de ces zones, alors que les entreprises similaires qui rendent les mêmes prestations à ces zones sont soumises aux règles de droit commun. 5 INTITULE DES MESURES PRESENTATION DES MESURES Afin d͛assurer l͛ĠƋuitĠ fiscale dans le traitement desdites entreprises, la LF 2023 a exclu les entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux de ces zones et ce, en harmonisation avec ce qui a été prĠǀu par la LF 2021 pour les entreprises financiğres ayant le statut CFC.
Il s͛agit des entreprises financières suivantes : - les établissements de crédit ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur ; - et les entreprises d͛assurances et de rĠassurance ayant cette ƋualitĠ, conformĠment ă la législation en vigueur.
Prorogation du délai prévu pour bénéficier de l͛abattement de 70% appliqué sur la plus-ǀalue nette rĠalisĠe ă l͛occasion de la cession des ĠlĠments de l͛actif immobilisĠ La LF 2022 a complĠtĠ les dispositions de l͛article 247 du CGI par un paragraphe yyyV prĠǀoyant une mesure tran
