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Loi 47-06 relative aux collectivités locales

Qu'est-ce que la fiscalité directe locale ?
Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale) et des taxes annexes ou assimilées (imposition forfaitaire des entreprises de réseau, taxe sur les
Quels sont les taxes locales au Maroc ?
- taxe professionnelle ; - taxe d'habitation ; - taxe de services communaux ; Page 2 - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; -
Comment calculer la taxe de service communaux ?
Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit : 10,50% pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ; 6,50% pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Dans le cadre de l'amélioration des opérations de recouvrement des taxes locales, cette loi a procédé au relèvement du seuil minimal d'émission et de paiement des taxes de 100 à 200 dirhams pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis._{31 déc. 2020}

Qu'est-ce que la fiscalité directe locale ?