Quel est le rôle du CNUCED ?
elle veille à l'exécution du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés (PMA); analyse les incidences des grandes initiatives internationales sur les PMA et aide ces pays à comprendre les enjeux des négociations commerciales multilatérales.
- Le droit commercial est une branche du droit des affaires encadrant la profession de commerçant, fixant les règles des actes de commerce et régie notamment par le Code de commerce.
L'exercice du droit commercial demande donc des compétences tant en droit des affaires qu'en droit des contrats.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit
PRINCIPES DUNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU
Les Principes dUNIDROIT relatifs aux contrats du commerce
Les Principes dUnidroit : une codification de la lex mercatoria ?
Lobjet du droit du commerce international
Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de lEtat
« La théorie générale de lÉtat est aussi une théorie des libertés
DROIT CONSTITUTIONNEL – S1 2023
CAPACITÉ EN DROIT Droit constitutionnel (1er semestre)
L'ABC DE LACNUDCIORGANISATION DES NATIONS UNIESCOMMISSION POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI)Organe juridique à compositionuniverselle spécialisé dans la réforme du droit partoutdans le mondeChacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que lecommerce est source de richesse et est essentiel à lasanté de l'économie mondiale.
Mais qui élabore lesrègles qui régissent le commerce international et décidecomment les paiements doivent être effectués et com-ment les différends doivent être réglés?Lorsque le commerce mondial a commencé à sedévelopper de façon spectaculaire, pendant lesannées 60, les gouvernements nationaux ont com-mencé à prendre conscience de la nécessité d'élabo-rer un ensemble mondial de normes et de règles afind'harmoniser et de moderniser les réglementationsnationales et régionales très diverses qui régissaientjusqu'alors les échanges internationaux.
Ils se sonttournés vers l'Organisation des Nations Unies qui, en1966, a décidé qu'elle devait jouer un rôle plus actifpour réduire ou supprimer les obstacles juridiquesqui entravaient le commerce international et qui acréé la Commission des Nations Unies pour le droitcommercial international (CNUDCI).
La CNUDCI estdepuis lors devenue le principal organe juridique dusystème des Nations Unies dans le domaine du droitcommercial international.
Pour une large part, le réseau complexe de règles etd'accords internationaux qui affectent les arrange-ments commerciaux contemporains a été mis enplace à la suite des consultations et des négociationslongues et détaillées organisées par la CNUDCI.
Le but de celle-ci est de réduire ou de supprimer lesobstacles juridiques qui entravent le commerceinternational ainsi que d'encourager l'harmonisationet l'unification progressives du droit commercialinternational.
La Commission s'attache en outre àcoordonner les activités des organisations qui s'occu-pent de ces questions ainsi qu'à favoriser une accep-tation et une application plus larges des règles et destextes juridiques adoptés sous son égide.
COMPOSITION La Commission se compose des repré-sentants de 60 États Membres élus par l'Assembléegénérale des Nations Unies pour un mandat de six ans.
Sa composition est structurée de manière à garantir la principaux systèmes économiques et juridiques dumonde.MÉTHODES DE TRAVAIL Les textes visant à simplifierles transactions commerciales et à en réduire ainsi lecoût sont élaborés par des groupes de travail composésde tous les États membres de la CNUDCI, qui se réunissentune ou deux fois par an.
Les États non membres de laCommission et les organisations internationales etrégionales intéressées sont également invités à partici-perà leurs travaux et peuvent y contribuer activementétant donné que les décisions sont adoptées par consen-suset non à la suite d'un vote.
Les projets de texte établispar ces groupes de travail sont soumis à la CNUDCI, quien arrête la version définitive et qui les adopte lors deses sessions annuelles.SECRÉTARIAT La Division du droit commercial inter-national du Bureau des affaires juridiques de l'ONUassure le secrétariat technique de la Commission ets'occupe notamment de réaliser des recherches et de préparer des études et des projets à son intention.TEXTES RELATIFS AU DROIT COMMERCIAL La CNUDCIélabore différents types de textes pour moderniser etharmoniser le droit régissant le commerce international.Il peut s'agir de textes de caractère normatif, comme lesconventions, les lois types et les guides législatifs, ou detextes moins formels, par exemple des règles contrac-tuelles qui peuvent être incorporées aux contratscommerciaux ou des guides juridiques.Convention: accord entre États définissant les obliga-tions qui lient les États qui le ratifient ou y adhèrentLoi type:série de dispositions législatives types que les États peuvent adopter en les incorporant à leurslégislations nationales.Guide législatif: texte qui fournit des indications pour l'élaboration de textes législatifs, qui discute desquestionsde politique générale et options pertinenteset qui recommande les solutions législatives les mieuxappropriées.Règles contractuelles: clauses ou règles standarddestinées à être incorporées aux contrats commerciaux.Guide juridique: texte qui contient des indicationsconcernant la rédaction des contrats, qui discute des questions pertinentes et qui recommande lessolutions les mieux appropriées dans les circons-tances spécifiques.ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIÈRE DELÉGISLATIONL'une des priorités de la CNUDCI est de fournir une assistance technique en vue de l'élabora-tion de législations visant à moderniser les règles etpratiques commerciales.
Outre qu'elle s'attache à faire mieux comprendre les textes relatifs au droitcommercial international et la contribution qu'ilspeuvent apporter au développement des échangesinternationaux, la CNUDCI aide les États à rédiger les lois qui doivent être promulguées pour mettre enoeuvre ces textes normatifs et encourage les associa-tions commerciales à promouvoir l'utilisation des règles simplement facultatives.RECUEIL DE JURISPRUDENCELe Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCIrassemble les décisions judiciaires et sentences arbitrales interprétant les textes de la Commission. À l'heure actuelle, ce Recueil de jurisprudence contient,dans les six langues officielles de l'ONU, des sommairesdes décisions rendues au sujet de la Convention desNations Unies sur la vente internationale de marchan-dises (Vienne, 1980) et la Loi type de la CNUDCI surl'arbitrage commercial international (1985).
Il y seraégalement incorporé la jurisprudence concernant lesautres textes de la Commission à mesure qu'elledeviendra disponible.RÉALISATIONSAu fil des ans, la CNUDCI a élaboréd'importants textes internationaux concernant la ventede marchandises, le transport, le règlement des diffé-rends, les marchés et le développement de l'infrastruc-ture, les paiements internationaux, le commerceélectronique et l'insolvabilité.
Elle travaille actuellementsur des questions comme l'arbitrage international, ledroit des transports, le commerce électronique, le droitde l'insolvabilité, les sûretés et les marchés publics.Vente de marchandisesConvention des Nations Uniessur les contrats de vente internationale de marchandises(Vienne, 1980)Guide juridique de la CNUDCI sur lesopérations internationales d'échanges compensés (1992)Transport de marchandises Convention des NationsUnies sur le transport de marchandises par mer (1978,Règles de Hambourg)tPlus de 90 % des échanges internationaux sont transpor-tés par mer et c'est ainsi que nous parviennent la plupart desproduits et des articles exotiques qui nous entourent.
En fait,beaucoup d'entre eux changent de mains à plusieurs reprisespendant la traversée.Que se passe-t-il en cas de perte de lacargaison? Qu'advient-il s'il est difficile ou impossible dedéterminer le moment auquel la perte s'est produite? Lestravaux menés par la CNUDCI dans le domaine du droit destransports par mer mettent à la disposition des États uncadre juridique commun et établissent des règles claires quicontribuent à réduire le coût du transport dans notre intérêtà tous, consommateurs finals.Règlement des différendsRèglement d'arbitrage de la CNUDCI (1976)Règlement de conciliation de laCNUDCI (1980)Recommandations visant à aider lesinstitutions d'arbitrage et autres organismesintéressés en cas d'arbitrages régis par le Règlement d'arbitrage dela CNUDCI (1982)Loi type de la CNUDCI sur l'arbitragecommercial international (1985)Aide-mémoire de laCNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales (1996)Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commercialeinternationale (2002)Marchés publics et développement de l'infrastructureGuide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contratsinternationaux de construction d'installations industrielles(1988)Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchésde biens, de travaux et de services (1994)Guide législatif dela CNUDCI (2001) et Dispositions législatives types de la CNUDCI(2003) sur les projets d'infrastructure à financement privéPaiements internationauxLoi type de la CNUDCI sur lesvirements internationaux (1992)Convention des NationsUnies sur les garanties indépendantes et les lettres de créditstand-by (1995)Convention des Nations Unies sur lacession de créances dans le commerce international (2001)Commerce électroniqueLoi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)Loi type de laCNUDCI sur les signatures électroniques (2001)tAujourd'hui, il suffit de quelques clics sur la souris pour qu'unnégociant russe puisse acheter du soja brésilien sur un site Weballemand.
L'expansion du commerce électronique, aussi bienpour les entreprises que pour les particuliers, soulève néanmoinsun certain nombre de problèmes juridiques.
Quel est le "clic" quiconstituera valablement la conclusion du contrat? Dans quellecirconstance une signature électronique aura-t-elle la mêmevaleur qu'une signature manuscrite? Les lois types de la CNUDCIsur le commerce électronique et sur les signatures électroniquesoffrent un cadre uniforme pour régler de telles questions.
Insolvabilité Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilitéinternationale (1997)Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (2004)PUBLICATIONSLe secrétariat édite différentespublications concernant les travaux de la CNUDCI, dont un annuaire des documents et rapports sur les réunions de chaque année; des brochures et CD-ROM reproduisantle texte des conventions, des lois types et des guides juri-diques de la CNUDCI et comportant des notes explicativessur les divers textes adoptés sous l'égide de la Commission;et une liste indiquant l'état actuel de l'adoption et del'application des conventions et lois types.tLa bibliothèque juridique de la CNUDCI contient plus de8000volumes et 100 périodiques, ainsi que des collectionsd'informations sous forme électronique concernant principa-lement le droit commercial international et en particulier lesdomaines d'activités de la Commission.
Tous ces ouvragesremontent à la création de la bibliothèque, en août 1979.Le catalogue de la bibliothèque peut être consulté sur Internetpar On-line Public Access Catalogue (OPAC).
La bibliothèquejuridique de la CNUDCI est seulement une bibliothèque deréférence, de sorte qu'aucun ouvrage ne peut être prêté.
Elleest ouverte de 9heures à 17heures, seulement sur rendez-vous.Prière de se mettre en rapport avec la bibliothèque parcourriel à l'adresse: uncitral@uncitral.org au moins trois joursavant la date prévue pour la visite en spécifiant le thème de la recherche et en donnant vos coordonnées.United Nations Commission onInternational Trade LawYEARBOOKVolume XXXIII: 2002United NationsUNCITRALModel Legislative Provisions on Privately FinancedInfrastructure ProjectsPrepared by the United NationsCommission on International Trade LawUNITED NATIONSUNITED NATIONSUNCITRAL Model Law onElectronic SignatureswithGuide to Enactment2001Printed in AustriaV.04-57240 - October 2004 - 500POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS:Organisation des Nations UniesCommission pour le droit commercial international (CNUDCI)Centre international de Vienne B.P.500A 1400 Vienne, Autriche Tél.: +(43) (1) 26060-4060Fax: +(43) (1) 26060-5813Courriel: uncitral@uncitral.orgConsultez le site Internet de la CNUDCI à l'adresse http://www.uncitral.org