Comment indemniser une victime d’un accident de la circulation ?
D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable.
Pourquoi les victimes d’accident de la circulation sont-elles prises en charge par un régime spécifique d’indemn ?
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affiché est double : d’une part, améliorer l’indemnisation des victimes et d’autre part, accélérer l’indemnisation de ces dernières.
Quels sont les droits des victimes d’accidents de la circulation ?
Ainsi, les victimes d’accidents de la circulation sont recevables à solliciter directement auprès de l’assureur du responsable, la réparation intégrale de leurs préjudices. Fonds de solidarité nationale. Malgré cette obligation légale, il subsiste un nombre important d’automobilistes non assurés.
Quelle indemnisation pour un accident de la route sans être au volant ?
Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant (passager ou piéton) vous avez droit à une indemnisation. Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance.
Vue d’ensemble
Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique. See full list on service-public.fr
Questions ? Réponses
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