Quels sont les délais de paiement ?
Pour le transport routier de marchandises ou la location de véhicules, les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture (5° du II de l’article L. 441-11). Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires et de boissons sont soumis à des délais de paiement spécifiques.
Est-ce que le paiement par voie dématérialisée est obligatoire ?
Pour toute somme supérieure à 300 €, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire. Bien que votre domicile soit à l'étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières, taxe sur les logements vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez.
Comment fonctionne le paiement en ligne ?
Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet avec l´avantage de n´être prélevé sur votre compte bancaire qu'au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt.
Comment formuler une demande de délai de paiement ?
Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous avez la possibilité de formuler une demande de délai de paiement. Pour en savoir plus, « J'ai un solde à payer suite à la déclaration de mes revenus et j'ai des difficultés de paiement. Puis-je étaler le paiement de ce solde sur plus de 4 mensualités ? ».
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