Quel est le contenu d'une demande de permis de construire ?
Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire plan de situation du terrain. plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. plan en coupe du terrain et de la construction. notice décrivant le terrain et le projet.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction d'une demande de permis de construire ?
L'instruction du permis de construire
11Constituer le dossier.22Recourir à l'architecte.33Enregistrer la demande de permis de construire.44Respecter les délais d'instruction.55Consulter les services extérieurs pour avis.66Tenir compte des possibilités de déroger à la règle.
Comment faire une demande d'autorisation de construire ?
Pièces constitutives de la demande d'autorisation de construire
Une demande adressée au Maire de la commune territorialement compétente.Un titre de propriétéUne fiche de renseignement.Un devis descriptif et estimatif.Les plans architecturaux (situation, masse, plan, coupe, façade à l'échelle 1/100e ou 1/500e)
Obtenir un permis de construction est obligatoire avant d'entamer tout type de travaux de construction ou de rénovation. Il existe deux méthodes pour demander ce permis. La première étant par le biais de l'architecte et la deuxième en l'effectuant vous-même auprès de l'agence urbaine.
Le dossier de demande de permis de construire doit comporter une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, un certificat de propriété de la parcelle, accompagné d'un plan de situation, un plan délivré par l'Agence nationale de la conservation