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DALLOZ5

Quel est l'article 5 du Code civil ?
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Quel est le rôle de l'article 5 du Code civil ?
255 L'article 5 du Code civil est présenté couramment comme portant prohibition des arrêts de règlement.
La première tentation est donc de chercher ce qu'était un arrêt de règlement sous l'Ancien Régime (A).
Quel est le principe posé par l'article 4 du Code civil ?
4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Qu'est-ce que le droit ? Le terme recouvre un ensemble de notions qu'il convient de maîtriser.
C'est le droit objectif, c'est-à-dire les règles de conduite qui, dans la société, gouvernent les relations des hommes et s'imposent à eux.

Quel est l'article 5 du Code civil ?