^{PDFprof.com Search Engine}

Harmoniser le droit dans un espace multilingue et pluri-juridique

C'est quoi l'harmonisation en droit ?
Elle consiste à instaurer, dans une matière juridique donnée, une réglementation unique, identique en tous points pour tous les États membres, dans laquelle il n'y a pas de place, en principe, pour des différences »691.
l'espace OHADA encourage la création, la promotion des petites et moyennes entreprises (PME), par la simplification des procédures de constitution, de fonctionnement, à travers des sociétés coopératives simplifiées et des réseaux de coopératives, en vue de mutualiser les efforts et d'atteindre les objectifs escomptés.

L'harmonisation envisage de combiner simultanément plusieurs sons ou normes différents sans les unifier. L'objectif est de favoriser l'harmonie juridique à l'intérieur du fonctionnement conjoint des deux systèmes de droit.

Harmoniser le droit dans un espace multilingue et pluri-juridique

C'est quoi l'harmonisation en droit ?